Ecommerce et Loi en faveur du pouvoir d'achat
La Loi du 20/12/2007 en faveur du pouvoir d'achat ou "Loi Chatel" définit les nouvelles règles en matière de commerce électronique.
Ces nouvelles règles seront applicables dès le 01/06/2008.
On notera en particulier la responsabilité du e-commerçant quant au transport des marchandises, les nouvelles modalités d'exercice du Droit de rétractation, la fin des numéros surtaxés, l'obligation d'indiquer une date limite de livraison......